مصطلحات قانونية لها أثر في القانون..........

[soum saida]

السلام عليكم



أحببت أن أقدم لكم هذا الموضوع وهو خاص بمقياس المصطلحات باللغة الفرنسية



وهذا ماجاء في شرح الكلمات الثلاثة من أصول تارخية

Hold up

huis clos

Guet apens

بحيث لها أثر في القانون بغض النضر عن اختلاف البلدان











Hold -up




À tenir. These words are now used in a deed to express by what tenure the grantee is to have the land. Ces mots sont maintenant utilisés dans un acte d'exprimer ce que l'occupation par le bénéficiaire est d'avoir la terre. The clause which commences with these words is called the tenendum. La clause qui commence par ces mots que l'on appelle la tenendum. Vide Habendum; Tenendum. Vide Habendum; Tenendum.
2. To hold, also means to decide, to adjudge, to decree; as, the court in that case held that the husband was not liable for the contract of the wife, made without his express or implied authority. Pour tenir, c'est aussi de décider, de se prononcer, de décréter, comme, le tribunal dans cette affaire a jugé que le mari n'était pas responsable pour le marché de l'épouse, a fait sans son expresse ou implicite autorité.
3. It also signifies to bind under a contract, as the obligor is held and firmly bound. Il signifie également à lier dans le cadre d'un contrat, que le débiteur est tenu fermement et lié. In the constitution of the United States, it is provided, that no person held to service or labor in one state under the laws thereof, escaping into another, shall, in consequence of any law or regulation therein, be discharged from such service or labor, but shall be delivered up on the claim of the party to whom such service or labor may be due. Dans la constitution des États-Unis, il est prévu qu'aucune personne tenue de service ou travail dans un État en vertu des lois y existant, s'échapperait dans un autre, à la suite d'une loi ou un règlement-ci, être déchargé de ce service ou travail , Mais doit être livrée sur la revendication de la partie à laquelle ce service ou travail en raison de mai. Art. 4, sec. 4, ch. 3, Sec. 3, art. 3; 2 Serg. 3, 2 Serg. & R. 306; 3 Id. & R. 306; Id 3. 4; 5 Id. 4, 5 Id. 52; 1 Wash. CCR 500; 2 Pick. 52 1; Wash CCR 500; Pick 2. 11; 16 Pet. 11, 16 Pet. 539, 674. 539, 674.









Guet-apens





Les syndicats de police dénoncent un nouveau «guet-apens», une énième tentative pour «fracasser du flic». Une répétition des agressions violentes des Tarterêts et des Mureaux. Vendredi soir, une patrouille a été une fois de plus prise pour cible à Epinay-sur-Seine (Seine-Saint-Denis). «Pour moi, les trois incidents sont forcément liés. On s'emmerde, on appelle les keufs et on se les mange» , s'écrie Bruno Beschizza, de Synergie officiers



Cela débute par plusieurs appels anonymes au 17 signalant des «faits de violence» et une infraction contre un véhicule en stationnement, un vol dit «à la roulotte», allée de Strasbourg, dans la cité d'Orgemont. Arrivée sur les lieux, une voiture de la BAC, la brigade anticriminalité, est bloquée par une Renault 19 poussée en travers de la route. Elle se retrouve aussitôt entourée par un groupe «de 30 à 50 jeunes» , selon David Skuli, directeur départemental de la sécurité publique (DDSP). «Ces types venaient pour tuer. Ils étaient encagoulés, ils avaient des battes de base-ball et des barres de fer» , affirme Joaquin Masanet, secrétaire général de l'UNSA police.





huis [ ɥi ] huis-clos

huis nom commun - masculin ( huis )

Definition :

1. porte d'entrée d'une habitation (vieilli)
(il entendit frapper à son huis)

huis clos locution nominale - masculin ; invariable

Definition :

1. droit déroulement des débats hors de la présence du public
(le huis clos est prononcé)

2. espace clos dans lequel se déroule la progression dramatique (d'un film ou d'une pièce de théâtre)
(un huis clos oppressant)

à huis clos locution adverbiale

Definition :

1. droit en dehors de la présence du public dans le cadre d'une procédure judiciaire
(l'audience s'est déroulée à huis clos)

2. en excluant tout observateur extérieur
(les deux premiers ministres se sont entretenus à huis clos)

3. à l'insu de l'opinion publique et sans que les médias puissent couvrir l'événement
(des massacres qui se déroulent à huis clos)

4. sports dans un stade où le public et les supporters ne sont pas admis
(pour éviter tout débordement, le match se disputera à huis clos)

à huis clos locution adjectivale ; invariable

Definition :

1. droit auquel seuls les magistrats et les personnes concernées sont autorisés à assister

(un jugement à huis clos)

3. qui a lieu à l'insu de l'opinion publique et sans que les médias puissent couvrir l'événement
(une guerre à huis clos

2. où les observateurs extérieurs ne sont pas admis
(une réunion à huis clos)

[لقاء الجنة]