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LOGEMENT
Son occupation est gratuite et automatique pour le conjoint survivant. Etudions d'abord le cas d'un logement loué. En cas de décès du locataire, son conjoint est automatiquement considéré comme le nouveau locataire, même s'il n'a pas signé de bail. A défaut de conjoint survivant, le bail peut être transmis aux personnes (enfants, parents ou partenaire de Pacs) qui vivaient avec le défunt de manière habituelle et depuis au moins un an. Second cas de figure le défunt était propriétaire de sa résidence principale. Qu'importe le bien appartenait conjointement aux deux époux ou aux deux pacsés, ou seulement au disparu, survivant a droit durant un an à sa jouissance gratuite. S'il le demande dans un délai d'un an, le conjoint survivant (mais pas le pacsé) peut même bénéficier de cet avantage jusqu'à son décès, à condition que le bien reste sa résidence principale

VOITURE

vendre à un tiers est beaucoup plus simple que l'attribuer à l'un des héritiers. Le véhicule du défunt fait partie de la succession. Comme les autres biens, il se trouve donc au départ en indivision entre les héritiers. Une situation qui ne doit pas s'étemiser. Le plus simple serait que conjoint survivant garde la voiture sans rien ne demander à personne, mais ce n'est pas toujours possible Deux solutions se présentent alors soit attribuer la voiture à l'un des héritiers, soit la vendre à un tiers. Dans le premier cas, les héritiers doivent tous signifier leur accord au notaire ou signer une lettre de désistement en faveur de celui qui demande l'immatriculation à son nom (depuis une loi du 16 février 2015 le conjoint peut exiger que la voiture lui soit allouée en priorité si celle-ci est nécessaire à sa vie courante) L'attributaire peut alors faire sa demande de certificat d'immatriculation, à laquelle doivent être jointes l'ancienne carte grise et la lettre ou l'attestation du notaire constatant l'accord des héritiers. Dans le second cas, la procédure est plus simple car une nouvelle immatriculation n'est pas requise, à condition que la vente se fasse dans les mois suivant le décès (ou que la voiture n'ait jamais roulé depuis).