Un aperçu sur le *******ieux suite à vérification

[ayoubiare]

Procédure et recours
La vérification de comptabilité consiste à engager une procédure de contrôle fiscal sur les comptes d'une entreprise afin de vérifier leur sincérité.
Définition
La vérification de comptabilité permet à l'administration de vérifier la cohérence et la sincérité des écritures comptables, par rapport aux déclarations effectuées par les contribuables.
Ne sont donc concernés que les contribuables suivis au régime du réel.
Procédure
La vérification a lieu au siège de l'entreprise.
L'agent chargé de la vérification ne peut emporter des documents que sur demande écrite du contribuable et après remise d'un reçu détaillé.
Les agents des impôts peuvent visiter les installations de l'entreprise mais aussi se livrer à des contrôles inopinés pour vérifier, par exemple, l'état des stocks, la réalité de certaines immobilisations, etc.
Le contribuable est tenu de remettre au vérificateur l'ensemble des documents comptables et juridiques exigés par la loi (factures, bilans, mais aussi compte-rendu d'assemblée, etc.).
L'administration vérifie la sincérité des déclarations, l'absence d'erreurs mais aussi le bien-fondé de certaines décisions de gestion.
Acte anormal de gestion
L'administration peut sanctionner un « acte anormal de gestion » effectué dans l'intérêt contraire de l'entreprise, sous réserve naturellement d'en apporter la preuve.
Exemples d'actes anormaux de gestion :
Cession d'un bien à vil prix à un associé, caution fournie ou abandon de créance sans nécessité commerciale, etc.
Rejet de comptabilité
L'administration peut rejeter la comptabilité en présence d'erreurs ou d'irrégularités graves et répétées ou quand elle apparaît contraire aux flux financiers constatés, notamment dans le patrimoine personnel de l'exploitant.
Dans ce cas, elle reconstitue ex nihilo les éléments de la base d'imposition.
Garanties du contribuable
Comme dans le cadre de la VASF, le contribuable concerné bénéficie de garanties spécifiques.
Le non-respect de ces garanties entraîne l'annulation de la vérification et du redressement.
La mise en oeuvre de la vérification doit être précédée de l'envoi d'un avis de vérification qui doit préciser les années contrôlées et mentionner la possibilité pour le contribuable de se faire assister par un conseil.
Il doit également mentionner le nom du supérieur hiérarchique direct du vérificateur.
L’administration recommande à ses agents d'envoyer l'avis de vérification au moins 10 jours avant le début du contrôle.
Avant le début de la vérification, le contribuable doit recevoir la « charte des droits et obligations du contribuable vérifié » qui résume les règles du contrôle.
Durée
La durée sur place du vérificateur (entre la première et la dernière visite) et sous peine de nullité de la procédure, la vérification sur place de livres et documents comptables ne peut s’étendre sur une durée supérieure à trois mois, en ce qui concerne :
- les entreprises de prestations de services, lorsque leur chiffre d’affaires annuel n’excède pas 1.000.000 DA pour chacun des exercices vérifiés ;
- toutes les autres entreprises, lorsque leur chiffre d’affaires annuel n’excède pas 2.000.000
DA, pour chacun des exercices vérifiés.
Ce délai est porté à six mois pour les entreprises ci-dessus, lorsque leur chiffre d’affaires annuel n’excède pas respectivement 5.000.000 DA et 10.000.000 DA pour chacun des exercices vérifiés.
Dans tous les autres cas, la durée de la vérification sur place ne doit pas dépasser neuf mois.
Débat oral contradictoire
L'administration doit laisser au contribuable la possibilité d'un débat oral contradictoire avec le vérificateur.
L'administration doit communiquer les résultats de la vérification au contribuable même si la vérification ne débouche sur aucun redressement.
L'administration fiscale ne peut plus procéder, en principe, à un redressement sur un exercice ou un revenu qui a déjà été soumis à une vérification.
Sauf si des faits nouveaux, postérieurs à la fin de la vérification, font apparaître le caractère inexact ou incomplet des informations fournies par le contribuable.
Rescrit
Tout contribuable peut aussi interroger l'administration sous la forme d'un rescrit.
Celle-ci est alors engagée par la réponse écrite formulée et ne peut donc pas modifier sa position dans le cadre d'une vérification postérieure.
Est assimilée à un accord tacite une absence de réponse dans les trois mois sur une question portant sur l'exonération d'impôt pour les entreprises nouvelles et les régimes d'amortissement exceptionnel et dans un délai de six mois sur les questions liées au crédit d'impôt-recherche.
Le redressement fiscal
Après un contrôle fiscal, le contribuable peut subir un redressement en cas d'omissions ou d'erreurs dans sa déclaration d'impôt.
Le détail de la procédure et les droits du contribuable.
C'est la procédure normale qui s'applique dans la plupart des cas.
Elle n'est toutefois pas applicable pour les impôts directs locaux perçus au profit des collectivités locales ou d'organismes divers.
Elle n'est pas non plus utilisée en matière de contributions indirectes, de droits de timbre, dans le cas de taxation ou évaluation d'office des bases d'imposition.
Elle ne s'applique pas non plus aux erreurs matérielles concernant le calcul même de l'impôt, que ce calcul soit effectué par le service ou par le redevable (exemple : erreur de report, erreur sur le quotient familial de l'intéressé, etc.).
Déroulement de la procédure
L'administration envoie, généralement par lettre recommandée avec AR, une notification préalable avec le montant du redressement et des éventuelles taxes et pénalités.
Cette notification doit être motivée et doit comporter l'ensemble des raisons et évaluations sur lesquelles se fonde le redressement.
La notification doit également mentionner la possibilité pour le contribuable de se faire conseiller par la personne de son choix et doit comporter la signature et l'indication du grade de l'agent responsable.
L'envoi de la notification interrompt le délai de prescription.
L'administration étant parfois pressée par les délais de prescription, le montant du redressement figurant sur cette première notification est souvent plus élevé que la « facture » finale, obtenue après les réponses du contribuable.
Dès réception de cette première notification, le contribuable dispose de trente jours pour une réponse éventuelle.
Pendant ce délai, il peut demander un délai supplémentaire de trente jours.
Pendant cette période, aucun recouvrement ne peut être engagé.
Il doit être fait abstraction du jour du point de départ du délai et de celui de son échéance.
Ainsi une réponse à une notification reçue le 2 avril qui serait parvenue au service des impôts le 3 mai est recevable.
De plus, lorsque le dernier jour où le contribuable peut présenter sa réponse est un samedi ou un jour férié, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
A l'issue de ce délai, il peut accepter tacitement le redressement ou formuler par écrit des observations pour refuser tout ou partie de ce redressement.
Sa réponse doit parvenir à l'administration au plus tard le trentième jour suivant celui de la réception de la notification ou celui où le contribuable a retiré le pli à la Poste (dans les délais de conservation habituels). Si le contribuable n'a pas retiré la notification, le délai court à compter du jour de la présentation.
Si le contribuable refuse tout ou partie du redressement, l'administration est tenue de répondre par écrit à ses observations.
Si elle accepte les observations du contribuable, le redressement est effectué sur les bases avancées par ce dernier.
Si elle modifie le redressement envisagé, le contribuable dispose d'un nouveau délai de trente jours pour faire connaître sa réponse.
Si elle maintient sa position, elle doit émettre une réponse motivée.
Le contribuable dispose de trente jours pour décider de sa propre position.