الطعن في قرار الاقصاء من الاستفادة من سكنات عدل aadl

[sidalididi]

Monsieur Prénom Nom Lieu, Date
Adresse :
Code Postal Ville :
Numéro de téléphone :

Monsieur le secrétaire de la commission ministérielle des recours
Ministère de l’habitat de l’urbanisme et de la ville
135 Rue Didouche Mourad, Alger, 16000


Objet : demande de recours suite au refus de souscription dans la formule de logement AADL.


Monsieur le secrétaire de la commission ministérielle des recours,


Je vous ai adressé le (précisez la date) une demande de souscription dans la formule de logement ********-Vente (AAD)
Vous m’avez notifié ce refus en date du (précisez la date de réception du refus).

Or, les raisons que vous invoquez pour notifier ce refus ne me semblent pas justifiées. En effet, (précisez ce qui ne vous semble pas justifié).

C’est pour ces raisons que je vous demande de bien vouloir revoir votre décision.
Vous trouverez ci-joint toutes les pièces nécessaires au réexamen du dossier.
(Citez les pièces jointes)


Je vous prie d’agréer, Monsieur le secrétaire de la commission ministérielle des recours, mes respectueuses salutations.


Signature