Les nouvelles déclarations série G n° 12 prévisionnel, G n°12 bis nouveau contribuable et G n°12 ter complémentaire.

[ayoubiare]

Les nouvelles déclarations série G n° 12 prévisionnel, G n°12 bis nouveau contribuable et G n°12 ter complémentaire.
Dans la mesure ou l’IFU est un impôts auto-liquidée, le contribuable doit :
- Déposer la déclaration prévisionnelle auprès de la recette des impôts dont relève ;
- Et s’acquitter spontanément des droits IFU du calculé par ces soins.
I)- Souscription de déclaration
1)- La déclaration prévisionnelle doit être souscrite entre le 1er et le 30 juin de chaque année
2)- La déclaration complémentaire doit être souscrite entre le 20 janvier et le 15 février de l’année N+1,
3)- La déclaration du nouveau contribuable doit être souscrite avant le 1er janvier de l’année du début de leur activité. .
II)- Paiement de l’IFU
1)- - lors du dépôt de la déclaration prévue à l’article 1 du CPF, les contribuables procèdent au paiement total de l’impôt forfaitaire unique correspondant au chiffre d’affaires prévisionnel déclaré.( Série G12)
2)- Les contribuables relevant du régime de l’impôt forfaitaire unique (IFU), peuvent recourir au paiement fractionné de l’impôt.
i)- Dans ce cas, ils doivent s’acquitter, lors du dépôt de la déclaration prévisionnelle, de 50 % du montant de l’IFU. (Série G 50 bis)
ii)- Pour les 50 % restant, leur paiement s’effectue en deux versements égaux, du 1er au 15 septembre et du 1er au 15 décembre. (Série G 50 bis)
Maintenant la question qui se pose le lieu de dépôt inspection ou recette des impôts ?
Suivant la note de la DGE
- Déposer la déclaration prévisionnelle auprès de la recette des impôts dont relève ;
- Et s’acquitter spontanément des droits IFU du calculé par ces soins.
I)- LE DELAI DE DÉPÔT DE LA DÉCLARATION IFU:
1)- déclaration prévisionnelle Série G12 :
L’article 40 de la loi de finances pour 2017, a modifié les dispositions de l’article 01 du Code des Procédures Fiscales, en fixant la date de souscription de la déclaration prévisionnelle du chiffre d’affaires entre le 1er et le 30 juin de chaque année.
2)- déclaration complémentaire Série G12 ter :
L’article 13 de la loi de finances pour 2017 a modifié les dispositions de l’article 282 quater du Code des Impôts Directs et Taxes Assimilées, en fixant la date de souscription de la déclaration complémentaire entre le 20 janvier et le 15 février de l’année N+1 lorsque le chiffre d’affaires réalisé au titre de l’année N est supérieur au chiffre d’affaires prévisionnel (il s’agit d’une déclaration venant compléter la déclaration prévisionnelle souscrite pour l’année N).
3)- déclaration prévisionnelle pour les nouveaux contribuables Série G12bis :
La loi de finances pour 2017, a institué un nouvel article (article 3 bis) au sein du Code des Procédures Fiscales, lequel prévoit, que les nouveaux contribuables sont tenus de souscrire la déclaration prévisionnelle de l’IFU au plus tard le 31 décembre de l’année du début de l’activité.
II)-DELAIS ET MODES DE PAIEMENT DE L’IFU :
1)- déclaration prévisionnelle Série G12 :
L’article 14 de la loi de finances pour 2017, a modifié les dispositions de l’article 365 du Code des Impôts Directs et Taxes Assimilées, en réaménageant les délais et modalités de paiement de l’IFU comme suit :
- Paiement intégral du montant de l’IFU lors du dépôt de la déclaration prévisionnelle qui sert également de bordereau avis de versement de cet impôt.
- Paiement fractionné : option du contribuable pour le paiement de 50% du montant de l’IFU à la date du dépôt de la déclaration prévisionnelle au moyen de celle-ci qui sert également de bordereau de versement de cet impôt. Les 50% restant sont acquittés suivant deux versements égaux respectivement du 01er au 15 septembre, et du 1er au 15 décembre de l’année au moyen du bordereau avis de versement fractionné de l’IFU série G50bis.
3)- Déclaration prévisionnelle pour les nouveaux contribuables Série G12bis :
Les nouveaux contribuables sont tenus de s’acquitter spontanément du montant intégral de l’IFU dû au moment du dépôt de leur déclaration prévisionnelle au moyen de la déclaration qui sert également de bordereau avis de versement de cet impôt.
2)- Déclaration complémentaire Série G12ter :
Si le chiffre d’affaires réalisé durant l’année N est supérieur à celui porté sur la déclaration prévisionnelle, l’écart est soumis à l’IFU avec paiement spontané de l’intégralité des droits au moyen de la déclaration qui sert également de bordereau avis de versement de cet impôt
Si le chiffre d’affaires réalisé dépasse le seuil de l’IFU fixé à 30.000.000 DA, l’écart résultant est soumis à l’IFU avec paiement spontané de l’intégralité des droits dus au moyen de la déclaration qui sert également de bordereau avis de versement de cet impôt. Ainsi, le contribuable régularisé est reversé systématiquement au régime du réel.
Suivant les nouvelles déclarations série G n° 12 prévisionnel, G n°12 bis nouveau contribuable et G n°12 ter complémentaire.
Il s’agi de déclarations qui ont un double rôle, le premier est déclaratif et le second est un véritable avis à payer.
Donc, c’est des déclarations qui se déposent au niveau des recettes des impôts et non au niveau des inspections.
Dans la mesure ou l’IFU est un impôts auto-liquidée, le contribuable doit :
- Déposer la déclaration prévisionnelle auprès de la recette des impôts dont relève ;
- Et s’acquitter spontanément des droits IFU du calculé par ces soins.