Un aperçu sur les revenus fonciers Les revenus provenant de la ******** à titre civil

[ayoubiare]

Quels sont les revenus imposables ?
Sont considérés comme étant des revenus fonciers, les revenus provenant:
De la ******** d'immeubles ou de fractions d'immeubles bâtis tels que :
Les maisons d'habitation, les usines, les magasins, les bureaux etc...
- de la ******** de tous les locaux commerciaux ou industriels non munis de leurs matériels.
A condition, toutefois, que ces revenus ne soient pas inclus dans les bénéfices d'une entreprise industrielle commerciale ou artisanale, d'une exploitation agricole ou d'une profession non commerciale.
Les revenus provenant de la ******** à titre civil
Les revenus provenant de la ******** à titre civil de biens immeubles à usage d'habitation appartement sont soumis à l'impôt sur le revenu global au taux de 7 % libératoire d'impôt calculé sur le montant des loyers bruts, sans application d'abattement.
Les revenus provenant de la ******** à titre civil de biens immeubles à usage d'habitation maison individuelle sont soumis à l'impôt sur le revenu global au taux de 10 % libératoire d'impôt calculé sur le montant des loyers bruts, sans application d'abattement.
Ce taux est fixé à 15 % lorsqu'il s'agit de la ******** de locaux à usage commercial ou professionnel sans application d'abattement;
Les revenus provenant de la ******** de salles des fêtes, fêtes foraines et de cirques sont soumis, au titre de l'IRG, à un versement spontané libératoire au taux de 15%.
Comment est déterminé votre revenu imposable ?
Le revenu servant de base à l'IRG au titre de cette catégorie est égal au montant des loyers bruts annuels.
Toutefois, la base d'imposition à retenir pour le contrat de prêt à usage est constituée par la valeur locative telle que déterminée par référence au marché local ou selon des critères fixés par voie réglementaire.
Comment s’effectue le paiement de l’impôt et dans quel délai ?
Le montant de l’IRG applicable aux revenus fonciers est acquitté auprès de la recette des impôts du lieu de situation du bien dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date de perception du loyer.
Exemple1:
Un contribuable a loué, durant l'année 2017, son appartement pour usage d'habitation pour un montant annuel de 960.000 DA, soit 80.000 DA le mois.
Calcul de l'IRG:
montant des loyers bruts annuels: 960.000 DA.
IRG dû 960.000 x 7 % = 67 200 DA (libératoire).
Exemple2:
Un contribuable a loué, durant l'année 2017, une maison individuelle pour usage d'habitation pour un montant annuel de 960.000 DA, soit 80.000 DA le mois.
Calcul de l'IRG:
montant des loyers bruts annuels: 960.000 DA.
IRG dû 960.000 x 10 % = 96 000 DA (libératoire).
Exemple 2:
Un contribuable a loué un local professionnel pour un montant annuel brut de 1 440.000 DA, soit 120.000DA le mois.
Calcul de l'IRG:
Montant des loyers bruts annuels: 1 440.000 DA.
IRG dû 1 440.000 x 15 % = 216.000DA (libératoire).
Ancrage juridique
IV) - Revenus foncier provenant des propriétés batis et non batis louées :
A)- Définition des revenus foncier :
Article 42 nouvelle rédaction
Modifié par les articles 2 de la loi finances 2002, 7 de la loi de finances pour 2003, 3 de la loi de finances 2005 et 3 de la loi de finances pour 2012, modifié par l’article 5 de la loi finances 2017
1)- Les revenus provenant de la ******** d’immeubles ou de fraction d’immeubles bâtis, de tous locaux commerciaux ou industriels non munis de leurs matériels, lorsqu’ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d’une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale, d’une exploitation agricole ou d’une profession non commerciale, ainsi que ceux provenant d’un contrat de prêt à usage, sont compris, pour la détermination du revenu global servant de base à l’impôt sur le revenu global, dans la catégorie des revenus fonciers.
La base d’imposition à retenir pour le contrat de prêt à usage est constituée par la valeur locative telle que déterminée par référence au marché local ou selon les critères fixés par voie réglementaire.
2)- Sont également compris dans la catégorie des revenus fonciers, les revenus provenant de la ******** des propriétés non bâties de toute nature, y compris les terrains agricoles.
3)- modifié par l’article 5 de la loi finances 2017
Les revenus provenant de la ******** à titre civil de biens immeubles à usage d’habitation sont soumis à l’impôt sur le revenu global au taux de :
- 7%, libératoire d’impôt, calculé sur le montant des loyers bruts, pour les revenus provenant de la ******** des habitations à usage collectif.
- 10% libératoire d’impôt, calculé sur le montant des loyers bruts, pour les revenus provenant de la ******** des habitations à usage individuel.
- 15 % libératoire d’impôt, calculé sur le montant des loyers bruts, pour les revenus provenant de la ******** de locaux à usage commercial ou professionnel. Ce taux est également applicable aux contrats conclus avec des sociétés.
Le montant de l’impôt dû est acquitté auprès de la recette des impôts du lieu de situation du bien dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date de perception du loyer, par déclaration G n°51.
A défaut du terme convenu dans le contrat, l’impôt sur le loyer est exigible le premier jour de chaque mois.
Cette disposition est applicable même si l’exploitant ou l’occupant des lieux ne s’acquitte pas de loyer.
Sous réserve des dispositions précédentes, l’impôt sur les loyers perçus d’avance est exigible dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de leur encaissement.
En cas d’une résiliation anticipée du contrat, le bailleur peut demander le remboursement de l’impôt afférent à la période restant à courir sous condition de justification du remboursement au locataire du montant du loyer encaissé de la période non échue.
Article 42 bis
Créé par l’article 2 de la loi de finances complémentaire 2008.
Le produit de l’impôt sur le revenu global (IRG) catégorie des revenus fonciers, est réparti comme suit :
-50% au profit du Budget de l’Etat ;
- 50% au profit des communes.
B) - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE :
Article 43
Modifié par les articles 5 de la loi de finances 1995, 7 de la loi de finances 1997, 10 de la loi de finances 1998, 2 de loi de finances 2002 et abrogé par l’article 8 de la loi de finances pour 2003.
C) - OBLIGATIONS:
Article 44
Abrogé par l’article 9 de la loi de finances 1996 et recréé par l’article 7 de la loi de finances pour 1999.
Les contribuables qui perçoivent des revenus fonciers au sens de l’article 42 sont tenus de souscrire et de faire parvenir à l’inspecteur des impôts du lieu de situation de l’immeuble bâti ou non bâti loué avant le premier février de chaque année, une déclaration spéciale. G n°16
L’imprimé est fourni par l’administration.
Remarque
Exemple
IRG Revenue Foncier
Cas d'une habitation appartement
Un contribuable a loué, durant l'année 2017, son appartement pour usage d'habitation à un particulier pour un montant annuel de 1 080.000.00, soit 90.000.00 le mois.
Montant des loyers bruts annuels: 1 080 000.00.
IRG dû 1 080 000.00 X 7 % = 75 600.00
Cas d'une habitation maison individuelle
Un contribuable a loué, durant l'année 2017, une maison individuelle pour usage d'habitation à un particulier pour un montant annuel de 1 080.000.00, soit 90.000.00 le mois.
Montant des loyers bruts annuels: 1 080 000.00.
IRG dû 1 080 000.00 X 10 % = 1 080 000.00
Cas n°2:
Cas d'un local commercial
Un contribuable a loué un local professionnel pour un montant annuel brut de 1 080.000.00, soit 90.000.00 le mois.
Montant des loyers bruts annuels: 1 080.000.00.
IRG dû 1 080.000.00 x 15 % = 162 000.00
Exemple de réévaluation
Un contribuable a loué un appartement de type standing durant l'année 2014, d’une superficie de 120 m² à un particulier pour un montant annuel de 720 000, soit 60.000.00 le mois.
Montant des loyers bruts annuels: 720 000.00.
IRG dû 720 000.00 X 7% = 50 400.00
Mais l’administration à le pouvoir de remettre en cause la sincérité de prix déclaré et ce conformément aux articles :
Article 19 bis: CPF
Lors du contrôle des déclarations ainsi que les actes utilisés pour l’établissement de tout impôt, droit, taxe et redevance, l’administration fiscale est en droit de remettre en cause la sincérité des actes ou des conventions, conclus par des contribuables, dissimulant la portée véritable d’un contrat à l’aide de clauses tendant à éluder ou atténuer les charges fiscales
Et
Art. 87 – 3 CIDTA
3)- Le revenu net foncier est déterminé conformément aux dispositions des articles 42 et 43; En ce qui concerne les revenus provenant de la ******** des propriétés immobilières, ils peuvent êtres évalués par les services fiscaux par référence à la valeur vénale du bien et à la pratique du marché.
Prennent exemple de la commune de Baba Hassan prix de m² = 120 000.00 X 120 m² = 14 400 000.00
Taux de capitalisation = 6%
Revenue annuelle = 14 400 000.00 X 6% = 864 000.00
Régularisation
Base nouvelle = 864 000.00 X 7% = 60 480.00
Base déclaré = 720 000.00 X 7% = 50 400.00
Différence = 10 080.00
Pénalité 10% différence < à 50 000.00 = 1 008.00
Total réclamé = 11 088.00