Les principales mesures de la P loi de finances pour 2017

[ayoubiare]

Impôts directs et taxe assimilées

Article 2 de la loi de finance pour 2017
Les dispositions des articles 2, 93 et 104 du code des Impôts directs et taxes assimilées sont modifiées et rédigées comme suit :
Article 2
Le revenu net global est constitué par le total des revenus nets des catégories suivantes :
- bénéfices professionnels ;
- … … … (sans changement jusqu’à) … … … pensions et rentes viagères ;
- plus-values de cession à titre onéreux des immeubles bâtis ou non bâtis visées à l’article 77.
Article 2 nouvelle rédaction
Modifié par les articles 2 de la loi de finances 2009 et 2 de la loi de finances 2015, modifier par l’article 2 de la loi de finances pour 2017
Le revenu net global est constitué par le total des revenus nets des catégories suivantes:
- bénéfices professionnels;
- revenus des exploitations agricoles ;
- revenus de la ******** des propriétés bâties et non bâties, tels qu’énoncés par l’article 42 du code des impôts directs et taxes assimilées ;
- revenus des capitaux mobiliers ;
- traitements, salaires, pensions et rentes viagères ;
- plus-values de cession à titre onéreux des immeubles bâtis ou non bâtis visées à l’article 77.
Article 93
1)- Les revenus de source … … … (sans changement) … … …
2)- Sont considérés … … … (sans changement jusqu’à) … … … de l’article 22 et réalisés en Algérie.
e)- les plus values mentionnées à l’article 77 et les profits tirés d’opérations définies à l’article 12 … … … (sans changement jusqu’à) … … … s’y rapportant.
3)- Sont également … … … (sans changement) … … … ».
III. −REVENU IMPOSABLE DES ETRANGERS ET DES PERSONNES N’AYANT PAS LEUR DOMICILE FISCAL EN ALGERIE :
Article 93 nouvelle rédaction
1)- Les revenus de source algérienne des personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en
Algérie sont déterminés selon les règles applicables aux revenus de même nature perçus par les personnes qui ont leur domicile fiscal en Algérie.
2)- Sont considérés comme revenus de source algérienne :
a)- les revenus des propriétés sises en Algérie ou de droits relatifs à ces propriétés ;
b)- les revenus de valeurs mobilières algériennes, ainsi que les revenus de tous autres capitaux mobiliers placés en Algérie ;
c)- les revenus d’exploitations situées en Algérie ;
d)- les revenus tirés d’activités professionnelles, salariées ou non, exercées en Algérie, ou d’opérations de caractère lucratif au sens de l’article 22 et réalisés en Algérie ;
e)- modifié par l’article 7 de la loi de finances 2009, et modifié par l’article 2 de la loi de finances pour 2017
Les plus values mentionnées à l’article 77 et les profits tirés d’opérations définies à l’article 12, lorsqu’ils sont relatifs à des fonds de commerce exploités en Algérie ainsi qu’à des immeubles situés en Algérie ou à des droits immobiliers s’y rapportant.
3)- Sont également considérés comme revenus de source algérienne lorsque le débiteur des revenus a son domicile fiscal ou est établi en Algérie :
a)- les pensions et rentes viagères ;
b)- les produits définis à l’article 22 et perçus par les inventeurs ou au titre de droits d’auteur, ainsi que tous les produits tirés de la propriété industrielle ou commerciale et des droits assimilés ;
c)- les sommes payées en rémunération des prestations de toute nature fournies ou utilisées en
Algérie.
Article 104
L’impôt sur le revenu global … (sans changement jusqu’à)…, au capital d’une ou plusieurs entreprises et se traduisant par l’acquisition d’actions ou de part sociales.
Les plus-values de cession à titre onéreux des immeubles bâtis ou non bâtis visées à l’article 77, sont soumises à l’impôt sur le revenu global au taux de 5 %, libératoire d’impôt.