Date
A Monsieur le Ministre de l’Intérieur
Bureau des Libertés Publiques
8, place Beauveau
75008 PARIS
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Recours gracieux
Contre : l’arrêté de refus de séjour de Monsieur le Préfet de
……… en date du ………….., notifié le …………
Pour : Votre nom, votre date et lieu de naissance, votre adresse
N° dossier
Monsieur le Ministre,
J’ai l’honneur de solliciter de votre haute bienveillance de bien vouloir procéder à un réexamen de la décision de Monsieur le Préfet de ………… refusant par décision du ………… de m’accorder une carte de séjour en qualité de …………. (P.J. n° 1 ).
Exposez votre situation entière (et précisez, entre parenthèses, les Pièces
Jointes, qui étayent vos affirmations : P.J. n° 2, P.J. n° 3, P.J. n° 4, etc.) :
entrée en France,
cartes de séjour délivrées, situation familiale et personnelle
Argumentez en droit votre recours (Ordonnance de 1945, articles 3 et 8 de la
convention européenne des droits de l’homme, jurisprudence…)
Je vous remercie en conséquence de bien vouloir revenir sur la décision prise par le Préfet, et de m’accorder le titre de séjour sollicité.
Pièces Jointes (toutes celles que vous avez cité entre parenthèses pour étayer vos affirmations) :