INTRODUCTION :
Le compte financier est un document très important dans lequel sont reprises et consignées toutes les opérations de recettes et de dépenses réalisées pendant un exercice. ce document est donc l’aboutissement de toute une année de labeur et doit de ce fait être entouré de toute l’attention et du sérieux voulu au moment de sa confection par le gestionnaire.
Le compte financier retrace donc les opérations des douze mois de l’exercice tant pour les services budgétaires que pour les services hors budget. Ce document est la synthèse mathématique dont la préparation est entamée dés le 1er jour de l’exercice et se poursuit tout au long de l’année par la tenue rigoureuse de tous les registres et documents comptables.
Ce compte financier permet donc de dégager le résultat de l’exercice. Il constitue le document qui permettra à l’autorité de tutelle en premier et à la cour des comptes ensuite, de contrôler d’une part la bonne exécution budgétaire, d’autre part la régularité des pièces produites à l’appui des différentes opérations comptables retracées tant en recettes qu’en dépenses.
STRUCTURE DU COMPTE FINANCIER :
C’est un document composé de plusieurs feuillets comprenant des numéros. L’imprimé employé actuellement dans nos établissements est subdivisé en deux parties :
• Première partie :
La pièce principale, elle renferme :
Le développement et la récapitulation des recettes budgétaires.
Le développement et la récapitulation des dépenses budgétaires.
Le rappel des résultats du compte financier précédent.
La situation à la clôture de l’exercice.
La situation de la caisse au 31 décembre.
• Deuxième partie :
Les pièces annexes.
Elles sont de deux sortes. La liste complète figure en page 14 du compte financier.
Nous avons les pièces incorporées au « dossier compte financier » et qui sont communes à tous les établissements.
Il y a enfin les pièces à joindre en cas de mouvement en cours d’exercice de l’ordonnateur et/ou du comptable.
* Présentation du compte financier
Le compte financier est rendu conjointement par le chef d’établissement en sa qualité d’ordonnateur et par le gestionnaire en sa qualité de comptable.
Avant qu’il ne soit transmis à l’autorité de tutelle et à la cour des comptes, il doit d’abord être présenté au conseil d’orientations ou d’éducation et de gestion pour son examen.
Les délibérations du conseil sont consignées dans un registre prévu à cet effet.
• Visas et certifications :
Le compte financier est signé conjointement par :
Le comptable, qui affirme véritable sous peine de
Droit le présent compte, il affirme en autre et sous les mêmes peines que les recettes et les dépenses portées dans ce compte sont, sans exception, toutes celle qui ont été faites à sa connaissance pour le service de l’établissement.
L’ordonnateur, qui certifie l’exactitude des
Montants des titres de dépenses et du montant des titres de recettes inscrits au compte financier.
• Présentation du compte financier à l’autorité de tutelle :
Le compte financier est transmis à la direction de l’éducation en 03 exemplaires pour son approbation, à la date fixée par le calendrier administratif. Tandis qu’un exemplaire est adressé à la cour des comptes sous plis recommandé avant le 30 juin de l’année suivante. Et tout retard dans l’envoi du compte financier est passible d’une amende qui varie entre 1000,00 DA et 6000,00 DA pour chaque mois de retard.
Le compte financier est vérifié par l’autorité de tutelle sous réserve du jugement de la cour des comptes. L’approbation de ce document n’a pas le sens d’un quitus.
Par ailleurs, il set indispensable de se documenter pour avoir une connaissance profonde des règlements comptables, de demander conseil aux gestionnaires confirmés, d’essayer d’être clair et précis lors de la confection du compte financier de son établissement.
DEVELOPPEMENT DU COMPTE FINANCIER
I. Dispositions à prendre avant la confection du compte
Le gestionnaire doit absolument, avant d’entamer la
Confection du compte Financier, disposer de tous les livres et documents comptables pour s’en servir.
Documents et livres comptables Dispositions et observations
-Budget(s).
-Compte financier exercice précédent.
-Décisions de transfert.
-Avis de virement subventions reçues avec
les quittances correspondantes.
-Etat des élèves présent en fin de mois
Toute l’année civile
-Initial+Complémentaire éventuellement.
-Pour reprendre divers éléments.
-Approuvée(s) par la tutelle.
-Subventions de fonctionnement, bourses,
grosses réparations, formation.
-Pour calculer la moyenne annuelle des élèves externes présents.
-Bordereaux des mandats acquittés.
-Arrêtés en chiffres et en lettres au 31/12 par articles et signés conjointement par l’ordonnateur et le comptable.
-Sommier des recettes.
-Sommier des dépenses.
-Registre de caisse journalière.
-Livre journal de caisse.
-Carnet trésor
-Etat de rapprochement compte trésor au 31/12.
-Registre de comptes ouverts au trésor et à divers.
-IDEM.
-IDEM.
-IDEM.
-IDEM.
-Solde au 31/12 certifié exact par le Trésorier de la Wilaya..
-Visé par la Trésorerie de la Wilaya..
-Arrêté au 31/12 par article dans ses parties constatations et recouvrements en déterminant les R.A.R.
-Registre des droit constatés (Etablissement à internat et demi-pension).
-Récapitulations trimestrielles et annuelle arrêtées pour l’année civile .
II. La confection du compte :
A. Section I : Recettes et dépenses à la charge du trésor :
Tableau 11 – page 2 : Traitements, indemnités et charges sociales.
Tableau 12 – page 3 : Bourses nationales.
Droits constatés = Dépenses effectuées
Recettes effectuées = Total des mandatements reçus.
Dépenses effectuées = Droits constatés.
La différence entre les recettes et les dépenses effectuées figurera dans la case prévue pour les restes à recouvrer ou les excédents à reverser. Ils représentent la plus ou moins value à inscrire en page 7-chapitre 12-colonne 10.
Mandatements pour bourses et subventions diverses :
Il s’agit des quatre tableaux dont les indications qui y sont portées seront d’une grande importance pour la vérification du compte. Ne pas omettre d’inscrire les numéros des mandats puisés dans les avis de virement et les quittances auxquelles ils ont donné lieu.
B. Section II : Ressources propres.
Tableau 211 – page 4 : Pension et Restauration
Pour remplir correctement ce tableau, il est indispensable de se référer au registre des droits constatés dans la partie récapitulation générale.
Au bas de ce tableau, il n’est prévu qu’une case pour l’enregistrement « des restes à recouvrer sur les familles ».
Lorsque les sommes perçues au titre des bourses nationales ne couvrent pas les besoins de l’établissement dans ce domaine, le déficit est comblé par les excédents dégagés sur les autres chapitres (Fonctionnement, wilaya, recettes extraordinaires etc.…) ou à défaut, il s’ajoutera au déficit par lequel se solde l’exercice (voir page 12-tableau « situation détaillée à la clôture de l’exercice…).
Tableau 212 - page 4 : Restauration.
Ce tableau est subdivisé en deux parties -l’une pour les constatations et l’autre pour les recouvrements par catégorie admis à la table commune. Un cadre est prévu au bas de la page pour les éventuelles restes à recouvrer. Il y a lieu de signaler que ces derniers ne sont pas pris en compte pour le calcul du crédit définitif annuel ouvert au chapitre 21 « alimentation » (Tableau se trouvant en page 8 destiné à l’alimentation).
Par ailleurs, il est indispensable de tenir correctement et à jour le registre des comptes ouverts au trésor et à divers à l’article 212 pour faciliter le travail.
Tableau 22 – page 4 : Recettes sur les Familles et Divers
La aussi, le registre des comptes ouverts à trésor et à divers est d’une grande utilité, puisqu’il est exigé de mentionner dans ce tableau les droits constatés et les sommes reçues aux différentes rubriques qui forment les articles 221,222 et 223.
Observations :
Lorsque les recettes effectuées au chapitre 22 sont supérieures aux prévisions budgétaires, la plus- value ainsi dégagée ne s’ajoute pas automatiquement aux crédits fixés par le budget. Dans ce cas, une demande d’ouverture de crédits doit être adressée à la tutelle en vu de son utilisation. Une fois autorisée, nous aurons au compte financier les répercussions suivantes :
*Récapitulation des recettes budgétaires au chapitre 22
Droits constatés = Prévisions budgétaires du budget initial + Montant de la plus value autorisée à être utilisée.
*Récapitulation des dépenses budgétaires :
Le crédit définitif = Crédit ouvert au budget initial + Montant de la plus-value que l’on est autorisé à utiliser (sous forme de décisions modificatives aux articles concernés)
Par ailleurs, et dans le cas ou une moins- value est dégagée sur le chapitre 22 (prévisions budgétaires supérieures aux sommes reçues) il faut veiller à ce que les dépenses de fonctionnement soient réduites afin d’économiser une somme au moins équivalente au montant de la moins-value.
Il faut savoir qu’une partie des dépenses de fonctionnement est couverte par les recettes réalisées au chapitre 22.
*Méthode pour réduire sur le compte financier (Crédits de fonctionnement) le montant de la moins –value dégagée au chapitre 22 :
Pour ne pas faire supporter la moins –value à un seul chapitre, il est conseillé de transcrire en page10, sous le chapitre 29, la formule « moins-value chapitre 22 » et d’inscrire ensuite le montant en rouge dans les colonnes 3 et 8. Bien entendu, le montant de la moins –value porté en rouge vient en déduction lors de totalisation de la section II.
C. Section III : Recettes et dépenses sur la wilaya.
PAGE 5 Tableau 31 - Chapitre 31 : Recettes sur la wilaya
Ce tableau regroupe toutes les subventions provenant de la wilaya et les dépenses y afférentes. Deux points nécessitent des éclaircissements :
1. Article 311 : Grosses réparations :
Il arrive que pour un cas de force majeure,une partie ou la totalité de la subvention pour grosses réparations n’a pas été engagée, et pour éviter que la partie non consommée ne s’intègre au résultat de l’exercice , il y a lieu de procéder à sa reconduction sur l’exercice suivant. Cette opération se fait intégralement sur le compte financier par l’inscription de la somme reconduite dans la dernière colonne du tableau 31 et dans colonne 07 de la page 11, chapitre 31.
N.B : Sauf cas de force majeur dûment justifié, la tutelle ne permet le
Report que sur un seul exercice.
2. Article 312 : « Bourses d’internat et de demis pension »
L’opération de réaffectation des bourses de la wilaya (internat et demi pension) se fait dans les mêmes conditions que pour les bourses nationales. La seule différence réside au niveau des articles.
En effet, l’article 312 remplace l’article 121 tant en recettes qu’en dépenses.
Quant à l’opération d’ordre, le mécanisme est le même :
Recette à l’article 211.
Dépense à l’article 312.
Important
Concernant l’opération de réaffectation des bourses (Nationales ou de wilaya) celle-ci doit se faire avant le 31 décembre pour le montant des droits constatés au profit de l’établissement même en cas d’insuffisance ou absence totale de subventions.
Pour les bourses nationales, le procédé est le suivant :
• A la réception de la subvention : Recette à l’article 121
-Opération d’ordre : Recette à l’article 211
Dépenses à l’article 121
D. Section IV : Recettes et dépenses extraordinaires :
Page 5 - tableau 41 : Recettes et Dépenses extraordinaires :
Colonne droits constatés ou crédits ouverts :
En additionnant les chiffres de cette colonne, le total obtenu ne représente rien et ne sera d’aucun utilité .Il va falloir donc inscrire au bas de la colonnes sus –citée deux totaux différents représentant séparément les droits constatés et les crédits ouverts .
Le tableau ci-après a pour objet d’illustrer avec précision de ce qui précède, soit :
Les droits constatés
Les crédits ouverts
Les sommes à totaliser en Droits constatés et crédits ouverts
Les prévisions budgétaires (sommes a inscrire dans la colonne 4 page 6).
TABLEAU 41 : Recettes et Dépenses extraordinaires :
ARTICLES
Désignations Droits constatés Crédits
Ouverts Prévisions Observations
Recettes Dépenses
411
411
Manuels scolaires
X
X
X Différence = crédit annulé faute d’emploi ou R.A.R
412
412
Emprunt et remboursement de prêts
X
X
X Différence = crédit annulé
faute d’emploi ou R.A.R
413
413
Récupération. Indûment payés
X
X
X
IDEM
414
414
Dons et Legs
X
X
X
IDEM
415
415 Vacation autre que formation
X
X
X
IDEM
416
- Reste à recevoir
Sur exercices précédents
X
0
0 S’il y a recette =
Plus –value
-
416 Dépenses sur crédits
Reconduits
0
X
0 Différence = crédit annulé faute d’emploi
417
- Apurement S.H.B
X
0
0 S’il y a recette =
Plus –value
-
417 Versement Reliquats
Ex .précédents
0
X
0 Différence = crédits annulé faute d’emploi
418
- Subvention déficit exercice
Précédent
X
0
0 S’il y’a recette =
Plus -value
419
419 Crédits
supplémentaires
X
X
X Différence = crédit faute d’emploi
Nota bene : (χ) inscrire le montant – (0) ne pas inscrire
Observations
Lorsque les numéros des articles sont portés simultanément en recettes et en dépenses, les sommes de ces articles concernent les droits constatés et les crédits ouverts.
Lorsque les numéros des articles ne sont portés qu’en recettes, les sommes ne concernent que les droits constatés.
-Quand les numéros des articles ne sont portés qu’en dépenses, les sommes ne concernent que les crédits ouverts.
Remarque :
Si la dépense est supérieure à la recette, inscrire en droits constatés le montant de la dépense. Il y’aura par conséquent des restes à recouvrer.
Pour les articles 416 (crédits reconduits) et 417 (versement reliquat),
Le crédit ouvert doit être repris du compte approuvé de l’exercice précèdent.
Ce tableau ci-dessous a pour finalité l’illustration par un exemple concret de tout ce qui précède :
Article
Recette Article
dépense Désignation Droits constatés
Crédits ouverts Recettes Dépenses Restes
à
recouvrer
OBS
411 411 Manuels scolaires 24.000.00 24.000.00 24.000.00 /
DC + C O
412 412 Emprunt et remboursement de prêts 550.000.00 550.000.00 550.000.00 /
DC + C O
413 413 Récup. Indûment .payés 9.000.00 9.000.00 / /
DC + C O
414 414 DONS et LEG
7 300 ,00 7 300,00 7 300,00 /
DC + C O
415 415 Vacation autres que Formation 5 400,00 5 400,00 5 350,00 /
DC + C O
416 / R à R éxer-précédent 1.400.00 400.00 / 1.000.00
D C
/ 416 Dép. sur crédit recond 810 000,00 / 800 000,00 /
C O
417 / Apurement S.H.B 1.800.00 1.800.00 / /
D C
/ 417 Versement Reliquats
Ex .précédents 400.000.00 / 400.000.00 /
C O
418 / Subvention
Déficit Exercice précèdent 300 000,00 300 000,00 / /
D C
419
419
Subvention
Complément-aires 150 000,00 150 000,00 150 000,00 /
D C + C O
Total des droits Constatés 1 048 900,00 / / /
/
Total des Crédits Ouverts 1 955 700,00 1 047 900,00 1936 650,00 1 000,00
/
Exemple :
ART.411- 24.000 ,00 D.A à additionner en droits constatés et crédits ouverts
ART. 416 -1.400,00 D.A à additionner en droits constatés
ART 417 – 400 000,00 D.A à additionner en crédits ouverts
Page 5 -Tableau 42 : Recettes et dépenses extraordinaires
Ce tableau concerne les établissements dépositaires des crédits de la formation (422), des cantines scolaires (423) et enfin de l’al******** spéciale de scolarité (424).
LA RECAPITULATION DES RECETTES BUDGETAIRES.
Page 6 et 7 :
En cas de « gestion partagée », les colonnes 6 et 7 recevront chacune les recettes réalisées aux différents chapitres pendant les périodes d’exercice des différents ordonnateurs et/ou comptables qui se sont succédés dans l’établissement durant l’année.
En cas de besoin, le partage des colonnes 6 et 7 en autant de colonnes que nécessaire doit être envisagé (changement d’ordonnateur et de comptable à des dates différentes).
Colonne 5 : Non valeur
La circulaire ministérielle N°166/DFM/SDTFE du 18/01/1984,à rappelé les règles qui doivent prévaloir en matière d’admission des droits de l’établissement en non valeur. La colonne non valeur peut recevoir des sommes :
- Au chapitre 22 pour les droits constatés sur les familles admis régulièrement en non valeur et sur divers.
- Au chapitre 21 pour non valeurs sur les frais scolaires et la restauration.
-Au chapitre 31 pour non valeurs éventuellement.
-Au chapitre 41 pour les créances radiées après autorisation ministérielle.
Section I : Recettes sur le trésor
Page 6 et 7 :
* Chapitre 12 : Subvention pour Bourses Nationales (CF tableau 12.page 3)
-Prévisions budgétaires = Dépenses effectuées
-Droits constatés = Dépenses effectuées
-totaux recouvrements = total des recettes effectuées
-Plus ou moins value = prévisions budgétaire – totaux recouvrements
*Chapitre 13 et 14 : Subvention de fonctionnement
(CF tableau 13 ,13bis et 14 – page 3 et 4)
Prévisions budgétaires : Subvention de fonctionnement inscrite au budget initial au quelle il faut ajouter les subvention complémentaires, budget complémentaire etc.….
Droits constatés = Prévisions budgétaires
Recouvrements = total des subventions reçues
Moins value = Prévision budgétaires - recouvrements
Section II : Ressources Propres
*Chapitre 21 : pension – Restauration
-Prévisions budgétaires = prévisions inscrites au budget
-Droits constatés = D.C tableau 11 page4+D.C tableau 212 page 4
- Non valeurs = Non valeurs tableau 211 page 4
- Recettes effectuées = Recettes effectuées (Familles + bourses+ part. état)
Tableau 211 page 4 + recouvrements tableau 212 page 4
- Restes à recouvrer = Droits constatés – non valeurs – totaux recouvrements.
- Plus ou moins value = prévision budgétaires – recettes effectuées (il n’est pas
Tenu compte des restes à recouvrer)
*Chapitre 22 : Recettes sur les familles et divers :
- Prévisions budgétaires =Prévisions inscrites au budget
- Droits constatés = D.C Tableau 22 page 4
-Recettes effectuées = Recouvrements tableau 22 page 4
- reste à recouvrer = Droits constatés – recouvrements
- Plus ou moins value = Prévisions budgétaires – Totaux recouvrements
Section III : Recettes sur la wilaya
Chapitre 31 : Recettes sur la wilaya
-Prévisions budgétaires = Néant
-Droits constatés = Subvention effectivement perçues (certaines contraintes
Peuvent faire que la wilaya ne soit en mesure de tenir ses engagements).
-Totaux des recouvrements = Total des subventions reçues
-Reste à recouvrer = Néant (Le recouvrements intégrale des crédits promis n’étant pas assuré, il est préférable de n’engager que jusqu’à concurrence des subventions perçues).
-Plus ou moins value = Néant (Absence de prévisions budgétaires).
Section IV : Recettes Extraordinaires
Page 5 - Tableau 41
-Prévisions budgétaires = Néant
-Droits constatés = Totaux des D.C. figurant en tableau 41 page 5.
-Totaux recouvrements = Recettes de l’exercice (tableau 41).
-Reste à recouvrer = Total dernière colonne tableau 41-page 5
-Plus ou moins value = D.C - totaux des recouvrements (la même somme figurera dans cette colonne et la précédente – reste à recouvrer).
S’agissant « des recettes à recouvrer sur les exercices précédents »leur montant repris du compte financier de l’exercice précédent, constitue des « droits constatés au profit de l’établissement »
CHAPITRE 42 : Autres recettes extraordinaires
Les droits constatés doivent être égaux aux crédits ouverts et les recettes aux dépenses.
-Prévisions budgétaires = Néant
-Droits constatés = Droits constatés tableau 42
-Totaux des recouvrements = Recettes de l’exercice tableau 42
-Reste à recouvrer = Néant
-Plus ou moins value = Néant
Pour pouvoir totaliser les 04 sections au bas de la page, reprendre pour les chapitres 31,41 et 42 en face du total de chaque section dans la colonne « prévisions budgétaires »le montant des droits constatés .
*Vérification des totaux de la section I :
-Droits constatés =Totaux des recouvrements plus ou moins value.
*Vérification des totaux de la section II :
-Prévisions budgétaires -Droits constatés – Non valeur – Plus value ou + moins value.
-Totaux des recouvrements = Droits constatés - Non valeur – restes à recouvrer
*Vérification des totaux de la section III et IV :
-Droits constatés = totaux des recouvrements + Restes à recouvrer
*Vérification des totaux généraux des recettes :
-Prévisions budgétaires –Droits constatés =Total plus ou moins value section II + Total des non valeurs.
-Totaux des recouvrements = Droits constatés – Non valeur + moins value section I – Total des restes à recouvrer.
Section II : Les dépenses de fonctionnement
Chapitre 21 : Alimentation (page 8 e t9)
-Crédit arrêté au budget initial = Crédit ouvert au budget
-Plus ou moins value = Plus ou moins value chap.21 page 7.colonne 10
-Décision modificative : Transfert s’autorisés et/ou budget additif.
-Crédit définitif = Crédit initial + Plus ou moins value chap. 21 + ou – décision modificative.
-Dépenses effectuées = Dépenses liquidées au 31/12
*Vérification du crédit définitif ouvert au chapitre 21 :
- Subvention alimentation + Recettes effectuée au chapitre 21.
-Les droits non recouvrés (R.A.R.) à la clôture de l’exercice ne sont pas pris en considération pour la détermination du crédit définitif. Ne pas encaisser la totalité des droits constatés peut provoquer un dépassement de crédit au chapitre 21.
*Vérification du crédit ouvert au chapitre 21 en cours d’exercice :
-L’opération de réaffectation des bourses peut être faite a la fin de chaque trimestre. Dans ce cas, il est possible de déterminer trimestriellement le crédit ouvert pour la période :
Au 31 mars (subvention. Alimentation X 3) + Reste à recouvrer a cette date
9 + Recettes à l’art.211 et 212
Au 30 juin (subvention alimentation X 6) + restes à recouvrer a cette date + Recettes à l’article 211 et 212
Chapitre : 22 à 29
Tous les tableaux relatifs à ces chapitres sont identiques. Pour déterminer les crédits définitifs, il suffit d’ajouter ou de retrancher du crédit initial les décisions modificatives intervenues en cours de l’exercice.
*Observations importantes :
La consommation des crédits est appréciée par les organes de contrôle (ministère -direction de l’éducation, trésorerie de wilaya, l’inspection générale des finances, cour des comptes etc.…..)Par articles et non par chapitres. Aussi, tout dépassement de crédits est considéré comme étant une faute grave dont sont solidairement responsables l’ordonnateur et le comptable.
*Dettes des exercices antérieures payés sur les crédits de l’exercice :
(Tableau page 9)
Mise à part des dettes dites « au compteur » (l’électricité – Gaz – Eau) toutes les dépenses engagées doivent être liquidées avant le 31 Décembre.
En cas de force majeur dûment justifié, une autorisation peut être accordée à l’établissement afin de lui permettre d’imputer à un exercice des dépenses engagées au cours de l’exercice précédent .ces mesures ont pour but d’éviter tout abus ou des « camouflages » de dépassements de crédits. Elle incite également à la tenue d’une comptabilité des engagements.
LA RECAPITULATION DES DEPENSES BUDGETAIRES
Page 10 et 11
A- SECTION I – DEPENSES A LA CHARGE DU TRESOR
Chapitre : 11 – 12 – 13
-Crédits arrêtés après décisions modificatives = totaux des paiements (droits
constatés des recettes).
B- SECTION II – DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre 21 : ALIMENTATION
-Crédit arrêté après décisions modificatives = crédit définitif déterminé dans le tableau 21 page 8.
-Totaux des paiements = Dépenses liquidées au 31 décembre.
-Crédits annulés faute d’emploi = Crédits arrêtés après décisions modificatives – totaux des paiements.
Chapitres : 22 A 29
-Crédits arrêtés après décisions modificatives = Crédits définitifs déterminés
dans les différents tableaux se trouvant en page 8 et page 9.
-Totaux des paiements = dépenses effectuées tableaux situés en page 8 et 9.
C- SECTION III– DEPENSES A LA CHARGE DE LA WILAYA
Chapitre 31 : Dépenses à la charge de la wilaya
-Crédits arrêtés après décisions modificatives = Droits constatés tableau 31
page 5
-Totaux des paiements = Dépenses de l’exercice tableau 31 page 5.
-Crédits à reconduire = Crédit à reconduire tableau 31 page 5.
-Crédits annulés faute d’emploi = Crédit arrêté après décisions modificatives –Totaux des paiements (en cas de non reconduction).
D- SECTION IV– DEPENSES EXTRAORDINAIRES
Chapitre 41 : Dépenses extraordinaires établissement
Lors de l’étude des éléments contenus dans le tableau 41 pages 5 il a été conseillé de faire des totaux différents pour ce qui est des droits constatés et des crédits ouverts.
Crédits arrêtés après décisions modificatives = Totaux des crédits ouverts tableau 41 page 5.
Totaux des paiements = Dépenses de l’exercice tableau 41 page 5.
Crédits annulés faute d’emploi = Crédit arrêté après décisions modificatives
– Totaux des paiements.
Vérification des totaux de la récapitulation dépenses budget :
-Vérification des totaux de la section II
Total de la section II colonne 3 = Totaux des recouvrements subvention de fonctionnement (chapitre 14 colonne 8 page 7) + Recette effectuées au chapitre 21 page 7 + prévisions budgétaires au chapitre 22 page 6
Total colonne 3 – total colonne 6 = total colonne 8
-Vérification pouvant être faite au niveau du total général
Total colonne 3- total colonne 6 = total colonne 8
LES SERVICES HORS BUDGET
Solde au 31 Décembre précédent : reprendre les soldes dégagés au 31 Décembre sur le compte financier de l’exercice précédent pour chaque compte.
Total des recettes = recettes effectuées pour chaque compte au cours de l’exercice.
Soldes en fin d’exercice =colonne 7 - colonne 10.
Apurement des S.H.B : c’est une opération d’ordre faite en général en fin d’exercice et destinée à alléger les comptes 511 et 512 en particulier. Elle concerne les sommes ayant séjourné dans les S.H.B. au moins pendant quatre années (déchéance quadriennale) et dont le paiement au bénéficiaire est jugé très peu probable.
Mécanisme de l’opération d’apurement :
-Dépenses à l’article concerné des S.H.B
-Recette à l’article 417 « apurement des S.H.B »
Rappel des résultats du compte financier précèdent repris sur le présent compte :
Il s’agit de reprendre dans les différentes cases qui constituent ce tableau, les éléments puisés dans le compte financier dans l’exercice précédent. Cette opération de report illustre s’il en est besoin le principe de la continuité qui prévaut dans la tenue de la comptabilité dans nos établissements.
Situation détaillée à la clôture de l’exercice:
C’est la récapitulation générale des recettes et des dépenses budgétaires faites au cours de l’exercice.
La situation à la clôture de l’exercice n’est autre que l’excédent ou le déficit obtenu par différence entre les recettes et les dépenses budgétaires.
Le résultat obtenu dans la dernière colonne de ce tableau met en relief un des aspects très important de la conception du compte financier : En effet, les « déficits »enregistrés dans certaines sections sont compensés par les « Excédents » dégagés dans d’autres. Cette pratique ainsi que la suppression
Récente du versement en fin d’exercice au trésor du reliquat budgétaire dégagé au 31 Décembre ont fait couler beaucoup de salive et ont provoqué des débats contradictoires et passionnés entre gestionnaires. Quoi qu’il en soit, disons tout simplement que les solutions préconisées bien que contestables au plan de l’orthodoxie comptable, sont à l’avantage de nos établissements puisqu’elles leur permettent d’éviter d’avoir à constater en fin d’exercice des créances (reste à recouvrer) sur l’Etat et de disposer au début de l’exercice suivant de fonds pour leur fonctionnement.
Situation de l’établissement à la clôture exercice :
Il s’agira de reconstituer grâce à ce tableau, le solde en caisse au
31 décembre à partir non pas de registres comptables mais des sommes portées sur le compte financier en cours de confection .C’est la une ultime vérification et elle est extrêmement efficace.
Emargement de l’ordonnateur et du comptable sur la pièce principale :
Le compte financier est rendu à l’autorité de tutelle et au jugement de la cour des comptes conjointement par le chef d’établissement (l’ordonnateur) et le gestionnaire (comptable).
Les deux formules qui précèdent les signatures sont assez éloquentes et ne nécessitent donc pas de commentaires.
ANNEXE N° 1 Page 15
Etat des créances au 31 Décembre
Nous avons vu que la récapitulation générale des recettes et des dépenses budgétaire a être conçue de façon qu’en fin d’exercice il n’y ait pas de créances sur le trésor sauf si le résultat final est un déficit.
L’état des créances au 31 Décembre est une récapitulation des sommes constatées en cours d’exercice au profit de l’établissement sur des tiers et non recouvrées à cette date.
Le total général de l’état est égal à celui figurant au bas de la colonne 9 page 7.
Dans le tableau, les créances sont classées par chapitre et par exercice auquel elles se rapportent (commencer par l’exercice le plus ancien).
ANNEXE N° 2 Page 16 et 17
Rapport du chef d’établissement :
- tableau comparatif des effectifs : ce tableau permet la comparaison entre les effectifs prévus au budget et ceux effectivement présents dans l’établissement au cours de l’exercice. Si la différence entre les prévisions et la réalité est importante,elle doit être justifiée dans le rapport.
Le calcul des moyennes des élèves présents pour les différentes catégories s’effectue comme suit :
-Elèves pensionnaires :
Droits constatés moins non-valeur (tableau 211 page 4) que divise le taux annuel des frais scolaires par élève interne soit 1.296.00 DA
Ou bien :
Nombre de quinzaine de présence des internes moins nombre de quinzaines couvertes par les non-valeurs (conversion à faire = divisé par 18 (neuf mois de présence par élève cf. circulaire ministérielle n° 681 du 30 juillet 1990).
- Elèves demi-pensionnaires :
Mêmes procédures que pour le calcul de la moyenne des élèves pensionnaires en appliquant toutefois un taux annuel de 648.00 DA pour ce qui est des frais scolaires.
-Elèves Externes:
Dans des très nombreux établissements doté d’internat ou de demi-pension, la partie « externat » du registre des droits constatés n’est pas tenus sous prétexte que les bourses d’entretien ont été supprimées.
Ce raisonnement est sans fondement puisque le « registre des droits constatés » n’est pas un « registre de bourses » mais un livre comptable sur lequel doivent être inscrits tous les élèves ayant fréquenté l’établissement durant l’année scolaire.
Dans les établissements à externat et en l’absence de ce livre comptable permettant un suivi rigoureux des mouvements des élèves, il est possible de déterminer la moyenne annuelle des élèves présents à partir des états élèves présents en fin de mois. Dans ce cas il y a lieu de procéder de la manière suivante :
- Prendre les états reçus au cours de l’année civile (janvier à juin et octobre à décembre)) et additionner le nombre d’élèves (total) inscrit sur chaque état.
- Diviser le nombre trouvé par neuf (9)
Recettes - Dépenses - Conclusion :
Le rapport a été conçu pour éviter toute littérature (d’ailleurs inutile pour la circonstance). L’auteur du rapport (chef d’établissement ou gestionnaire) sans avoir à recourir à des recherches où à des interprétations qui ne peuvent qu’influer négativement sur ces décisions.
ANNEXE N° 03 Page 19
Procès verbal de vérification de la caisse et des écritures
C’est la synthèse des résultats obtenus au 31 décembre au niveau des registres comptables principaux, à s’avoir : sommiers, registre de caisse et quittancier.
La formule « nous soussigné chef d’établissement de………………….nous nous sommes transporté dans les bureaux de l’intendant……………………. » Ne laisser planer aucun doute quant au lieu ou doit avoir lieu tout contrôle comptable.
ANNEXE 4/1 – 4/2 – 4/3 – 4/4 Page 20 – 21 – 22
Ces documents sont les copies ( certifiées conformes par le chef d’établissement) de pièces comptables visées ou émanant de certaines structures de dépôt ou administratives :
- Etat de rapprochement C.C.T au 31. 12, visé de Wilaya (4/2)
- Etat des autorisations de transfert des crédits, approuvé par la D.E (4/2)
- Etat des crédits supplémentaires gages sur subventions complémentaires ministères de l’éducation (4/4)
ANNEXE N° 05 Page 23
Extrait du procès verbal de réunion du conseil d’orientation et de gestion ou d’éducation et de gestion :
Bien qu’appelé à jouer le même rôle, le conseil porte un non différent selon qu’il s’agisse d’un établissement d’enseignement secondaire (générale et technique) ou d’une école fondamentale :
- Conseil d’orientation et de gestion : secondaire et technique.
- conseil d’éducation et de gestion : Ecole fondamentale.
Il s’agit là d’un extrait du procès verbal dressé à l’issue de la réunion du conseil, car le procès verbal lui-même est consigné dans un registre prévu à cet effet.
Apurement du compte financier par la cour des comptes
Le compte financier est adressé à la cour des comptes sous pli recommandé avant le 30 Juin de l’année suivante en un seul exemplaire (voir circulaires N°DAMMF/STA 51 du 13/05/1987 et N° 24/0.0.10/98 du 30/03/1998) ci-jointes.
Le contrôle de la gestion et l’apurement des comptes :
La fonction de contrôle est un acte de souveraineté dévolu à des organismes qui, de par la spécificité de leurs tâches, sont indépendantes.
Les Différents contrôles :
Nous pouvons distinguer trois types de contrôle :
a) Le contrôle à priori.
b) Le contrôle sur place et sur pièces.
c) Le contrôle à posteriori et l’apurement des comptes.
A/-Le contrôle à priori :
Cette fonction est dévolue entièrement au contrôle financier et a pour tâche le visa préalable à tout engagement de dépenses.
.
Le but poursuivi est avant tout une précaution afin d’éviter des dépassements, des prévarications et des irrégularités dans l’engagement des dépenses de (l’état, des collectivités locales, des organismes et des établissements public).
Le décret n° 92/414 DU 14/11/1992 relatif au contrôle préalable des dépenses engagées a étendu le visa du contrôleur financier à l’ensemble des administrations et établissements publics Les modalités d’applications du présent décret ne sont pas encore parvenues aux établissements scolaires.
En attendant, la fonction de contrôle à priori est toujours exercée par l’intendant qui vise tout engagement de dépenses.
B/-Le contrôle sur place et sur pièces :
Ce contrôle consiste en des inspections sur place, effectuées par des inspecteurs, qui vérifient la gestion en cours et la comptabilité des fonds et valeurs, ainsi que la comptabilité des stocks et des inventaires.
C/-Le contrôle à posteriori et l’apurement des comptes :
Ce contrôle se fait sur documents et a pour but d’apurer les comptes d’un exercice ou d’une opération donnée. Les organismes chargés de ces différents contrôles sont par ordre :
1) L’assemblée populaire nationale (A.P.N.)
2) La cour des comptes
3) L’inspection générale des finances
4) Le ministère, organisme de tutelle
I/-L’assemblée populaire nationale :
Les fonctions de contrôle exercées par l’A.P.N. ont été définies par la loi. Le champs d’application de ce contrôle englobe tous les secteurs de l’état, économique, sociale, culturel etc…..
L’A.P.N. délibère sur les projets de lois de finances et sur les projets de règlements budgétaires des exercices écoulés.
II/-La cour des comptes :
La loi n°90-32 du 4 Décembre 1990 relative à l’organisation et au fonctionnement de la cour des comptes a déterminé l’exercice de fonction de contrôle dévolu à cette institution.
Champs d’application :
Aux termes de l’article 3 de la loi 90-32 du 4 décembre 1990, la cour des comptes est définie comme une institution qui a pour mission générale
de procéder au contrôle à posteriori des finances de l’état, des collectivités territoriales, des établissements publics et de tout organisme régi par les règles de droit administratif et de la comptabilité publique .Les justiciables envers la cour des comptes sont les gestionnaires, les ordonnateurs et comptables des organismes visés par l’article 3.
Règles et objectifs du contrôle de la cour des comptes :
L’article 6 de la loi 90-32 stipule que le contrôle exercé par la cour des comptes vise à s’assurer de l’observance des lois des finances et des règles budgétaires.
Notamment en ce qui concerne la régularité des opérations, leur autorisation, les justification des recettes et des dépenses publiques, les engagements y afférent et tout acte relatif à la gestion du domaine public.
Enfin l’article 8 de cette même loi précise que le contrôle de la cour des comptes porte sur l’exactitude, la régularité et la sincérité des comptes et aboutit par les moyens de droit à la charge ou à la décharge de l’ordonnateur d’une part et d’autre part du comptable public assignataire pour les dites opérations.
Modalités de contrôle de la cour des comptes :
1/Contrôle de la gestion des ordonnateurs et des comptables
a) Les vérifications à posteriori de la cour des comptes sont effectuées par les membres des départements et secteurs de contrôle, assistés, le cas échéant, des collaborateurs techniques de la cour des comptes .Elles portent sur l’examen des comptes du ou des exercices clos et des pièces justificatives que les ordonnateurs et les comptables transmettent ou présentent à la cour des comptes (Art.44).
b) Dans des conditions déterminées par voie réglementaire, tout comptable public et tout ordonnateur est tenu de déposer auprès de la cour des comptes, ses comptes de gestion et d’administration de l’exercice clos. Les pièces justificatives des comptes précités sont conservées par les gestionnaires concernés et tenues à la disposition de la cour des comptes.
c) A la suite des opérations de vérification ou d’enquêtes, les rapporteurs présentent leur conclusion écrite. Ce rapport est communiqué immédiatement à l’ordonnateur et au comptable public. Ceux-ci sont tenus de répondre par écrit dans un délai de deux mois au rapport dont ils ont été rendus destinataires. Le délai de réponse peut être prorogé de deux mois au maximum par le président de la cour (Art. 54).
2/Sanctions des investigations de la cour des comptes
L’article 56 stipule qu’à l’issue de ses investigations, la cour des comptes constate la régularité et la sincérité des écritures de l’ordonnateur .Elle prend acte et donne décharge au dit ordonnateur. Lorsque la tenue des comptes s’est avérée régulière, sincère et conforme, quitus est donné au comptable public assignataire.
3/Astreintes, amendes et mis en débet
La loi 90- 32 du 4 Décembre 1990, stipule en son article 60 qu’en cas de retard prolongé dans les transmissions des comptes et des pièces justificatives requises, la juridiction pénale peut sur requête de la cour des comptes, prononcer à l’encontre du comptable défaillant une astreinte de 1000,00 DA par mois de retard.
Art.62 tout refus de présentation de comptes, pièces ou documents visés aux articles 44-49 et 52 de la présente loi, opposé aux membres de la cour des comptes à l’occasion des vérifications et enquêtes sur place expose son auteur à une amande de 1000.00 DA à 6000,00 DA sur requête adressée au tribunal compétent.
Sanctions concernant des fautes de gestion :
Art.65 sans préjudice des sanctions administratives, des poursuites pénales peuvent être engagées conformément à la loi, à l’encontre d’auteurs d’infractions dans les cas suivant :
1/-L’engagement ou le paiement d’une dépense effectuée en dépassement des autorisations budgétaires ou en violation des règles applicables en matière de contrôle préalable des dépenses publiques.
2/-L’imputation irrégulière d’une dépense dans le but de dissimuler soit un dépassement de crédit soit une modification de l’affectation initiale des crédits ou concours budgétaires.
3/-Les refus de visas non fondés de la part d’organes de contrôle.
4/-Le visa de l’admission des dépenses publiques accordées dans les conditions irrégulières par les organes de contrôle et par les comptables publics assignataires
5/-L’utilisation abusive et sans base légale ou règlementaire de la procédure consistant à exiger des comptables publics le paiement sans base légale ou réglementaire.
6/-L’exécution des opérations de dépenses étrangères à l’objet ou à la mission des collectivités et organismes publics concernés.
7/-toute négligence entraînant le non versement dans les délais et conditions fixées par la législation en vigueur, du produit des recettes fiscales ou parafiscales ayant fait l’objet de retenues à la source.
Art. 66 –les infractions aux dispositions des articles 64et65 ci-dessus sont passibles d’une peine de deux(2) à six (6) mois d’emprisonnement et d’une amende de 500.00DA 5000.00DA ou de l’une de ces deux peines seulement .
Les sanctions pénales ne préjugent en rien les réparations civiles et les dédommagements des préjudices subis par le trésor.
III /-L’inspection générales des finances :
L’inspection générale des finances a été créée par le décret du 1…Mars 1980 .Elle est placée sous l’autorité du ministère des finances.
Le contrôle exercé par l’inspection générale des finances recouvre tout le champ d’application dévolu à la cour des comptes en ce qui concerne le contrôle sur place et sur pièces. Elle peut procéder, sur la demande de la cour des comptes à des apurements des comptes.
Les inspecteurs de l’inspection générale des finances sont habilités à :
A /-contrôler la gestion des caisses et à vérifier les fonds , valeurs titres et matières de toute nature détenus par les gestionnaires et les comptables.
B /-Faire présenter tout document ou pièces justificatives nécessaires à leur vérifications.
C /-Formuler toutes demandes de renseignements verbales ou écrites
D /-Procéder sur les lieux à toute recherche et effectuer toutes enquête en vue de contrôler les actes ou opérations retracés dans les comptabilités.
E /- Effectuer toute vérification sur place en vue de contrôler que les actes de gestion d’incidence financière, ont été correctement et entièrement comptabilisés et à s’assurer en outre la réalité de service fait.
IV- L’Inspection Générale du Ministère de l’Education :
L’inspection générale du Ministère de l’Education Nationale a été crée par décret N°92-490 du 28Décembre 1992.L’article 2 du décret stipule que l’inspection générale est chargée notamment :
• D’orienter et de conseiller l’ensemble des personnels des établissements d’enseignement et de formation pour leur permettre de mieux assumer leurs prérogatives dans le cadre des lois et règlements en vigueur.
• De veiller à l’application des instructions et directives pédagogiques officielles en matière de programmes, horaires et méthodes d’enseignement, d’évaluation et d’orientation des élèves.
• De participer à l’élaboration des programmes à leur évaluation et à la formation et au perfectionnement des personnels.
• De veiller à l’utilisation rationnelle et optimale des moyens et ressources mis à la disposition du ministère, des structures déconcentrées et des établissements et organismes qui en relèvent.
• De s’assurer de la concrétisation de l’impératif de rigueur dans l’organisation du travail.
• De veiller à la mise en œuvre des règles de sécurité au sein des établissements relevant du secteur.
A ce titre, l’inspection générale :
• Veille au fonctionnement des établissements au plan pédagogique, administratif et financier, dans le cadre de la réglementation en vigueur.
• Evalue les qualifications des personnels enseignants et administratifs dans le cadre de la gestion de leur carrière professionnelle.
• Contribue à la maîtrise du fonctionnement des services des structures déconcentrées et relevant du ministère en veillant notamment à assurer la préservation, la maintenance et la sécurité de patrimoine immobilier et mobilier du secteur.
Apurement administratif du compte financier par la tutelle
1ere Méthode :
1ere phase :
• Contrôle du compte de gestion des traitements et indemnités ( en principe approuvé déjà).
• Subvention reçue avec les mandatements.
• Dépenses effectuées (situation trimestrielles).
2emePhase :
• Corrélation des crédits ouverts au budget avec le compte, en fonction des modifications apportées par les demandes de transfert des crédits et les demandes de radiation de créances approuvées, éventuellement.
3emePhase :
• Contrôle général des opérations de recettes et de dépenses.
• Vérification de la caisse avec les P.V de caisse et les états rapprochements.
4emePhase :
• Contrôle du résultat définitif en procédant à une troisième vérification qui consiste à additionner :
1) Les reliquats des crédits annulés.
2) Les plus values dégagées à la section I et la plus value dégagées au chapitre 22.
3) Les recettes extraordinaires imprévues.
Les extraordinaires imprévues à l’exception du reversement du résulta définitif de l’exercice écoulé.
2ere Méthode :
1) + (Plus) droits constatés au profit de l’établissement (en recettes).
2) – (Moins) Non valeur.
3) – (moins) droits constatés au profit des créanciers de l’établissement (en dépenses).
4) + (Plus) ou – (Moins) résulta définitif de l’exercice précédent.
5) – (Moins) Crédits à reconduire (grosses –réparations sur la wilaya
( تقرير عن مشاركة سيئة )، و الموجودة أسفل كل مشاركة .
2010-07-17, 14:19
Le compte financier
العرض المتطور
