Statut administratif des élèves professeurs de l'ENS
1/ Les professeurs de l'enseignement secondaire ayant étudié à l'Ecole Normale Supérieure ensetd’oran et l’ens de mostaganem avaient la qualité d'élèves professeurs durant leurs études.
2/ L'ENS est un établissement national d'enseignement supérieur.
3/ Les étudiants de l'ENS sont inscrits en qualité d'élèves professeurs qui perçoivent une rémunération ou présalaire dont l'indice a été fixé par un arrêté interministériel conjointement entre :
* le ministre de l'éducation nationale , le ministre de l'intérieur et le ministre chargé des finances.
4/ Les élèves professeurs ont signé un contrat pour servir en qualité de professeur d'enseignement secondaire dans n'importe quel poste qui leur sera attribué pendant au moins une durée de 7ans à compter de la sortie de l'école.
5/ Les élèves professeurs ont été admis à l'ENS grâce au diplôme du baccalauréat et donc ils n'avaient pas la qualité de fonctionnaires avant leur admission dans l'établissement.
Et de ce fait , ils bénéficient , dès leur entrée à l'ENS, des dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires en matière de sécurité sociale et de retraite.
Les années passées à l'ENS sont prises en considération en ce qui concerne la retraite.
Voir Décret n° 68-425 .Article 10 .Journal Officiel du 23 juillet 1968.
Situation actuelle des professeurs retraités
1/ les professeurs ont bénéficié d'une retraite proportionnelle à raison d'un taux de 2.5% pour chaque année de travail soumise à cotisation auprès de la CNR.
Exemple : nombre de trimestres validés : 80
nombre d'années validées : 20
taux de retraite : 20x 2.5% = 50%
2/ Les années d'étude à l'ENS sont validées par la CNR suiteà la présentation d'une attestation de travail et de salaire ATS délivrée par l'ENS qui doit contenir une colonne réservéeà la cotisation de la part de l'assuré à la caisse de sécurité sociale suivant les taux réglementaires de l'époque :
* 4.5% avant le 1er janvier 1985 dont 3.5% quote part retraite.
* 5% à partir du 1er janvier 1985 dont 3.5% quote part retraite.
Voir Décret n°85-30 .Article 3. JOURNAL OFFICIEL du 24 février 1985 .
Le contrôleur de la caisse locale CNR ouvre une enquête auprès du service des archives de l'ENS pour vérification de l'ATS délivrée par l'ENS et validation en cas d'enquête positive.
REMARQUE IMPORTANTE : LA PRISE EN COMPTE DES ANNEES ENS DANS LE CALCUL DE LA PENSION DE RETRAITE EST DEVENU UN DROIT RECONNU PAR LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DEPUIS MAI 2017 APRES ENQUETE MENEE PAR LE CONTROLEUR DE LA CAISSE LOCALE.