- - Abus de droit fiscal :
2018-05-23, 00:31   : 1
ayoubiare
 
Abus de droit fiscal :

]Abus de droit fiscal :

Procdure et rpression

L'abus de droit, au sens fiscal du terme, peut tre sanctionn par le service des impts. La procdure de rpression des abus de droit est une procdure exceptionnelle.
Elle permet l'administration de sanctionner les manuvres de certains contribuables qui mettent en oeuvre des oprations juridiques dans le seul et unique but de diminuer l'impt.
Cette procdure carte donc certains actes juridiques d'apparence rgulire et impose le contribuable d'aprs la ralit de sa situation.
En d'autres termes, l'administration dispose l d'une arme dissuasive l'encontre des contribuables trop astucieux qui dtournent l'esprit de la loi tout en la respectant la lettre. Mais elle est relativement peu utilise en raison des importantes contraintes de procdure imposes l'administration.
La notion d'abus de droit n'empche toutefois pas le contribuable d'adopter la solution la moins onreuse sur le plan fiscal quand il a le choix.
Dfinition
En principe, il ne peut donc y avoir abus de droit fiscal que dans deux cas :
- Quand le contrat, la convention ou la structure mise en oeuvre sont en fait fictifs.
Exemples parmi d'autres :
Une donation dguise en vente, une sous-******** fictive, un achat qui n'a pas t financ par l'acqureur, une socit qui n'a pas d'existence relle, une opration de prte-nom, etc.
- Quand le contrat labor ou la structure mise en place n'ont qu'un objectif unique et exclusif : rduire le montant de l'impt (impt sur le revenu, sur les bnfices, TVA, droits d'enregistrement, impt sur le patrimoine ...).
En revanche, il n'y a pas abus de droit si, au-del de l'aspect fiscal, le contribuable met en avant des motifs conomiques, patrimoniaux, familiaux, etc.
Certaines situations n'exigent pas la mise en oeuvre de cette procdure.
- Quand la nature relle de l'acte n'a pas t bien apprcie par le contribuable, le fisc peut requalifier l'opration.
Exemple :
Un propritaire-bailleur dclare des bnfices industriels et commerciaux alors que le logement ne comporte pas assez de meubles et qu'il s'agit en fait de revenu foncier.
Ou encore quand le contribuable s'estime, tort, non assujetti la TVA.
- Il n'y a pas non plus abus de droit quand les contribuables ont sous-valu un prix : l'administration peut oprer un redressement fond sur la valeur relle du bien.
Une procdure courante en matire de ventes immobilires ou d'impt sur le patrimoine.
Le fisc peut galement juger que la rmunration perue par un dirigeant d'entreprise est excessive et imposer le trop-peru titre de dividendes distribus.
Procdure et droits du contribuable
La procdure de redressement pour abus de droit est dcide par un fonctionnaire ayant au moins le rang d'inspecteur principal.
Le contribuable dispose de trente jours pour rpondre la notification motive qui lui est adresse.
Une fois qu'il a reu la rponse de l'administration ses propres observations, le contribuable dispose de trente jours pour saisir le Comit consultatif pour la rpression des abus de droit .
La saisine du Comit, qui peut tre galement l'initiative de l'administration, suspend le recouvrement des impts rclams.
Une copie du rapport adress par le fisc au Comit est transmise au contribuable.
Celui-ci peut ajouter d'autres observations dans les trente jours suivants.
L'avis rendu par le Comit est purement consultatif et n'engage ni l'Administration, ni le contribuable.
Cet avis est toutefois dterminant.
En effet, en cas de poursuite du contentieux, le contribuable supporte la charge de la preuve si le Comit met un avis conforme la position du fisc. En d'autres termes, il devra prouver qu'il n'a pas commis d'abus de droit si le Comit et l'administration sont d'accord.
Dans tous les autres cas, y compris si le Comit n'est pas saisi, c'est l'administration d'apporter la preuve de l'abus de droit.
Consultation pralable ou rescrit
La sanction encourue par le contribuable est lourde : outre les classiques intrts de retard, il devra payer une majoration de 100 % des impts ds, comme pour une fraude.
Consciente de l'ambigut de cette notion, l'administration a prvu un systme de consultation pralable, appel rescrit .
En cas de doute sur la nature d'une opration, le contribuable peut poser une question crite aux services fiscaux, en apportant bien tous les dtails ncessaires.
La rponse de l'administration lui permettra, si besoin est, de modifier l'opration envisage pour viter un redressement ventuel pour abus de droit.
Et si le contribuable ne reoit aucune rponse dans les six mois, l'abus de droit ne pourra pas tre invoqu en cas de contrle ultrieur
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2018-05-23 12:35.