(Le régisseur) النفقات المنفذة من طرف وكيل النفقات
و حسب لمرسوم التنفيذي رقم 93-108
Le régisseur est assimilé à un comptable public et encourt les mêmes responsabilités. Dans ce cadre, il est chargé d’effectuer pour le compte d’un comptable public des opérations d’encaissement et demeure à ce titre, personnellement et pécuniairement responsable de ces opérations.
Il est nommé par l’ordonnateur de l’organisme public auprès duquel la régie est instituée, parmi les agents titulaires. Cette nomination est soumise à l’agrément du comptable public assignataire.
La décision de nomination est notifiée par l’ordonnateur au comptable assignataire, au contrôleur financier placé auprès de l’organisme et au régisseur
Art. 11 - Le régisseur choisi parmi les agents
titulaires, est nommé par décision de
l’ordonnateur de l’organisme public auprès
duquel la régie est instituée. La nomination du
régisseur est soumise à l’agrément du comptable
public assignataire.
Art. 12 - La décision de nomination du régisseur
est notifiée par l’ordonnateur :
- au comptable assignataire,
- au contrôleur financier de l’organisme public,
- au régisseur.
( تقرير عن مشاركة سيئة )، و الموجودة أسفل كل مشاركة .
2011-06-01, 21:05
من فضلكم ما معنى !!!!!régisseur
العرض العادي
